Conditions générales d'utilisation
Article 1. Préambule
La ville Méru a mis en place un Portail Famille permettant à l’utilisateur de bénéficier des services à distance suivants :
- modifier ses informations personnelles ;
- modifier les modalités de réception de ses factures ;
- consulter l'historique et payer ses factures en ligne ;
- planifier les présences de son enfant aux activités périscolaires et de loisirs ;
- échanger avec la Direction des Affaires Scolaires et de l'Animation (D.A.S.A.) via une messagerie intégrée ;
- consulter les informations d'actualité
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte Portail Famille.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Compte Portail Famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;
- « Services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du Portail Famille ;
- « Direction des Affaires Scolaires et de l'Animation (D.A.S.A.) » : service de la Ville qui gère les écoles maternelles et élémentaires publiques, les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) ainsi que tous les services périscolaires découlant de la scolarité (accueils périscolaires, APéDIC…)
- « Utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite à la Direction des Affaires Scolaires et de l'Animation de la Ville et/ou adhérente qui est connectée légitimement à son compte Portail Famille afin d’utiliser les services à distance.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de :
- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte Portail Famille
- préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville de Méru
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte Portail Famille jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.
Article 4. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du Portail Famille ainsi que le règlement de fonctionnements des activités péri et extrascolaires et jeunesse.
Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte Portail Famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
L’acceptation des présentes conditions générales constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Article 6. Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte Portail Famille.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Portail Famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
La Ville de Méru se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte Portail Famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
Tout usage du compte Portail Famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur le Portail Famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 7. Accès au compte Portail Famille
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le Portail Famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
7.1.Modalités
La souscription au compte Portail Famille nécessite que l’utilisateur soit inscrit à la Direction des Affaires Scolaires et de l'Animation (D.A.S.A.).
L’accès au compte Portail Famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le Portail et/ou le compte Portail Famille sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription au compte Portail Famille est gratuite (hors coûts de communication).
La Ville de Méru se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Portail et/ou le compte Portail Famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Ville de Méru se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le Portail et/ou compte Portail Famille en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Portail Famille et des services à distance proposés par la Ville de Méru.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Portail et/ou le compte Portail Famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser à la Direction des Affaires Scolaires et de l'Animation (D.A.S.A.) pour obtenir des informations.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation d’un compte Portail Famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville de Méru sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
Article 8. Sécurité
Le Portail Famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Portail Famille et par conséquent de son compte Portail Famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Portail Famille, aux services à distance qui y sont proposés ou à la Ville de Méru.
La Ville de Méru fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Portail Famille eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer la Ville de Méru de toute défaillance du Portail Famille.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.